Posté le 10 octobre, 2019 dans Actualités ·
Les revenus perçus grâce à une sous-location illégale doivent et devront être intégralement versés au propriétaire. Un principe qui, s’il n’a pas toujours été appliqué, vient d’être confirmé par une récente décision de la Cour de cassation.
La Haute juridiction a tranché
Les propriétaires vont pouvoir souffler, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de [...]