Posté le 23 octobre, 2011 dans Actualités ·
Mercredi 28 septembre 2011. C’est la date qui a été retenue pour l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Renfermant un volet assurantiel, ce texte touche notamment à la réduction du délai de préavis en cas de changement d’assurance santé.
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