légales
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Contrat d’assurance : ce n’est pas à l’assuré de se renseigner sur ses obligations légales
Si l’assuré doit respecter les normes de sécurité imposées par les lois et les règlements (exclusions de garanties) pour être…
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Mediator / Indemnisation : Servier recule sur les conditions et propose d’indemniser aussi les victimes exclues des procédures légales
Servier a proposé vendredi d’indemniser les victimes du Mediator exclues des procédures légales sans remettre en cause leur droit à…
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