Tag Archives : légales

Si l’assuré doit respecter les normes de sécurité imposées par les lois et les règlements (exclusions de garanties) pour être couvert, l’assureur se doit de définir précisément les normes, les lois et les règles qui doivent être suivies. Les imprécisions rendent le contrat nul Le cas échéant, ces exigences imprécises pourraient être considérées comme « abusives ». Tel est [...]

Servier a proposé vendredi d’indemniser les victimes du Mediator exclues des procédures légales sans remettre en cause leur droit à le poursuivre au pénal, quelques jours après avoir suscité un tollé en conditionnant ces indemnisations à l’abandon de toute action judiciaire. News Assurances