Posté le 10 mars, 2017 dans Actualités ·
En cas d’accident de la circulation, seul le juge est souverain pour estimer, au cas par cas, si l’état mental d’une victime permet d’excuser une faute commise volontairement, ouvrant la voie à une indemnisation.
Ainsi, et à titre d’exemple concret, la Cour de cassation a refusé de priver d’indemnités une personne qui avait ouvert la porte de sa voiture et chuté sur l’autoroute.
Indemnisation [...]