Tag Archives : glissement

Certaines conséquences de la pluie ne sont indemnisées que dans le cadre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a confirmé la Cour de cassation. Un éboulement ou glissement de terrain ne donnent pas forcément lieu à une indemnisation. Ces phénomènes ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie « dégâts des eaux » du contrat d’assurance multirisques habitation [...]