Posté le 8 octobre, 2011 dans Actualités ·
S’assurer auprès d’une société étrangère peut se révéler imprudent, selon la Cour de cassation, si l’assureur applique la loi de son pays qui n’offre pas nécessairement les mêmes garanties que la loi française.
La Cour vient de juger, dans une affaire d’accident domestique, que l’auteur des faits, assuré auprès d’une société suisse, devrait assumer [...]