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La souscription d’une assurance emprunteur doit satisfaire à quelques exigences. Ce produit d’assurance s’accompagne notamment d’un formulaire de déclaration initiale de risques qui doit permettre à l’assureur d’apprécier les risques qui résultent de la souscription. Dès lors, quid en cas de fausse déclaration intentionnelle ?

La hausse à tout-va des cotisations d’assurance auto n’arrange rien : nombre d’assurés sont tentés de cacher ou minimiser la réalité du sinistre. Mais, ces quelques arrangements avec la vérité sont à proscrire. Pourquoi ? Parce qu’ils contreviennent aux obligations de l’assuré et s’accompagnent de sanctions non négligeables.

La fausse déclaration à l’assureur de la voiture prive l’assuré de toutes les garanties et la Cour de cassation vient […] News Assurances