Le gouvernement a validé une nouvelle convention d’assurance chômage le 19 décembre 2024. Ce texte, applicable dès le 1er janvier 2025, établit la réglementation globale relative à l’allocation chômage, avec certaines nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er avril 2025. Ces changements touchent notamment les travailleurs saisonniers et les seniors.
Les règles de l’assurance chômage sont généralement déterminées après des négociations entre les partenaires sociaux, incluant syndicats de salariés et organisations patronales. La nouvelle convention, signée le 15 novembre 2024 par une majorité de ces organisations, a été validée par un arrêté gouvernemental publié au Journal officiel le 20 décembre 2024. Ce texte fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage, prenant effet au 1er janvier 2025.
Application progressive des nouvelles dispositions
L’Unédic, chargée de la gestion de l’assurance chômage, précise que certaines mesures entreront en vigueur le 1er avril 2025 pour des raisons opérationnelles. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter de cette date, ainsi qu’à ceux dont la procédure de licenciement débutera après le 1er avril 2025.
Actuellement, le montant mensuel de l’allocation chômage varie selon le nombre de jours dans le mois. À partir du 1er avril 2025, ce montant sera mensualisé sur une base de 30 jours, peu importe la durée du mois. Cette nouvelle règle s’appliquera à tous les allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation.
Les travailleurs saisonniers bénéficieront d’un accès facilité à l’allocation chômage dès le 1er avril 2025. La condition pour y accéder sera d’avoir travaillé au moins 5 mois au cours des 24 derniers mois, contre 6 mois actuellement. De plus, la durée minimale d’indemnisation sera fixée à 5 mois.
Les nouvelles règles décalent de 2 ans les bornes d’âge pour les dispositifs spécifiques aux seniors. À compter du 1er avril 2025, les demandeurs d’emploi devront avoir au moins 55 ans (contre 53 ans auparavant) pour que les périodes de travail prises en compte dans le calcul de l’allocation chômage couvrent les 36 derniers mois précédant la fin de contrat, au lieu des 24 mois pour les autres demandeurs.
Les durées maximales d’indemnisation seront ajustées comme suit :
- 22 mois et demi (685 jours) pour les demandeurs âgés de 55 ou 56 ans à la fin de leur contrat (au lieu de 53 ou 54 ans actuellement).
- 27 mois (822 jours) pour ceux ayant au moins 57 ans à la fin de leur contrat (contre 55 ans actuellement).
Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation reste à 18 mois.
Suppression de la dégressivité pour les seniors
La dégressivité de l’allocation chômage, réduisant le montant de l’allocation de 30 % après le 7e mois, ne s’appliquera plus aux allocataires de plus de 55 ans dès le 1er avril 2025 (contre 57 ans actuellement). Cette mesure vise à améliorer la protection des seniors en période de chômage.
Actuellement, les seniors peuvent continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite à taux plein. La nouvelle convention décale progressivement cet âge à 64 ans, en suivant le report de l’âge légal de la retraite.
Certaines propositions de la convention du 15 novembre 2024 ont été rejetées lors de l’agrément par le Gouvernement :
- Travailleurs frontaliers : l’application d’un coefficient tenant compte des écarts de salaires entre le pays d’emploi et la France a été jugée contraire à un règlement européen. De même, la limitation à 3 mois du cumul de l’allocation chômage avec un emploi à l’étranger a été exclue.
- Réduction de la condition d’affiliation : la proposition de réduire la condition d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi sans ouverture de droits au cours des 20 dernières années a été rejetée. Cette mesure nécessite des modifications législatives ou réglementaires préalables.
