Dans le cadre de la loi Pacte, de nouveaux PER (plan épargne-retraite) ont été mis en place. Les PERin et PERCO ont remplacé les anciens contrats tels que le PERCOL, le PERP ou le Madelin. Mais quels avantages présentent ces nouveaux contrats ? Pour y voir plus clair, Assurland.com a interviewé à ce propos Didier Clareboudt, directeur Epargne-Retraite groupe pour le courtier Verspieren.

D’un point de vue fiscal, quels avantages présentent les nouveaux contrats par rapport aux anciens ?

Les nouveaux contrats entrent dans le même cadre fiscal que les anciens. Toutefois, les compartiments changent et il y a surtout la possibilité de sortir en capital sur versements volontaires en ce qui concerne les contrats d’entreprise. Par le passé, les versements étaient nécessairement en rente viagère.

Les nouveaux PER permettent donc une sortie en capital, contrairement aux anciens contrats d’épargne-retraite. Quel en est l’avantage ?

En rente viagère, la somme versée est calculée en fonction des tables de mortalité. La rente est donc assez faible puisque calculée par rapport à l’espérance de vie ; aujourd’hui, les gens vivent assez longtemps. L’avantage de sortir en capital est donc de disposer du capital en main. Mais vous serez imposé sur ce capital. Si vous vous trouvez dans une tranche d’imposition significative, vous allez payer l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur la totalité du capital plus le prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values financiers pour les plus-values.

Il est donc intéressant avec la sortie en capital de fractionner ce capital. En le fractionnant, cela correspondra indirectement à une rente, mais pas une rente viagère, car vous pourrez en déterminer les règles selon votre souhait. À savoir que si vous décédiez avant d’avoir perçu la totalité de votre capital, le capital restant sera transmis à vos bénéficiaires. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs, il sera versé en franchise d’impôts de droits de succession, quel que soit l’âge du décès. Ce n’est donc pas inintéressant.

Et d’un point de vue pratique, quels sont les avantages des nouveaux PER ?

Tout d’abord, ces contrats sont transférables les uns entre les autres. Si vous disposez d’un PER d’entreprise et que vous désirez opter pour un PERin (plan épargne-retraite individuel), le transfert sera aisé et vice-versa. Les anciens contrats étaient plutôt rigides, mais nous avons maintenant une bonne circulation des dispositifs de retraite entre eux. Les autorités essaient de mettre un place un système plus souple, plus lisible et facile d’accès.

Pour un TNS par exemple, quel est le moment idéal pour changer de contrat ?

Cette question se traite au cas par cas, mais les personnes à la retraite ont plutôt intérêt à changer de dispositif tout de suite. Pour les TNS (travailleurs non-salariés), cela leur permettra de choisir leur mode de sortie, la rente viagère ne sera pas imposée. Les TNS de manière générale ont d’ailleurs beaucoup changé leurs contrats.

Si vous souscrivez un PERin, vous allez avoir la même déduction fiscale au niveau des cotisations. Il faudra déduire 10 % de vos revenus professionnels plus 15 % de la partie supérieure au plafond de sécurité sociale. Mais à la sortie, avec une sortie en capital en une seule fois, vous risquez de vous exposer à une fiscalité importante. C’est pour cela qu’il vaut mieux opter pour une fiscalité fractionnée.

Quels sont les avantages à passer par un courtier pour souscrire un PER ?

Théoriquement, le courtier est mandaté par son client pour trouver la meilleure solution. Un courtier propose donc le contrat qui répond le plus aux aspirations du client en termes de construction du contrat et d’allocation financière. Par construction du contrat, on entend le calcul de la rente, les frais de souscription, de gestion, les allocations financières proposées et si elles correspondent à la demande du client. C’est donc une gestion au cas par cas. Tandis que si vous vous rendez simplement chez une banque ou un assureur, il vous vendra l’un de ses PER, avec moins de personnalisation.

Est-il préférable de souscrire un PER chez une banque ou un assureur ?

Il y de bons PER chez les banquiers comme les assureurs. Il vaudrait mieux parler de « PER banque » et de « PER assureur ». Le PER assurance va disposer d’un actif général de compagnie que vous n’aurez pas dans un PER banque, qui sera sur des comptes titres. Il y a donc une moins grande sécurité avec un PER banque.

Mais il faut savoir que désormais, de nombreuses banques sont également bancassureurs. Il y a donc des banques qui proposent des contrats PER assurance. C’est par exemple le cas de la BNP avec la compagnie d’assurance Cardif, de la Société Générale avec Sogecap, du Crédit Agricole avec Predica, de Crédit Mutuel avec Suravenir… Ce sont les mêmes types de contrats que ceux proposés par les assureurs traditionnels en termes de sécurisation des actifs généraux. Il n’y a donc que quelques banques qui présentent un PER banque.

Après, il faut également prendre en compte les frais de gestion, la structure du contrat et les allocations d’actifs. C’est au cas par cas en fonction des désirs du client.

Les nouveaux PER ont-ils rencontré un certain succès jusqu’ici ?

En assurance des particuliers (y compris TNS), nous avons pas mal de souscriptions. Mais au niveau de l’entreprise, les PERO (PER obligatoire) et PERCO (PER collectif), on a moins de concrétisations, de demande et de projets. Cela est principalement dû à la crise sanitaire. Les premiers produits collectifs sont sortis dans le courant de mois de janvier la crise a débuté mi-mars. Les entreprises ont d’autres préoccupations que de revoir leur dispositifs d’épargne-retraite salariale. À mon avis, il faut encore attendre pour que ces contrats soient plus généralement souscrits. Mais le différé n’est que circonstanciel.

Pourquoi ces nouveaux contrats ont-ils été mis en place dans le cadre de la loi Pacte ?

Les pouvoirs publics sont en train de mettre à disposition des épargnants au sens large (individuel ou épargne d’entreprise) des véhicules de retraite complémentaire parce qu’il y a une volonté de l’État de promouvoir l’épargne-retraite. Bruno Le Maire voudrait multiplier par 10 le montant de l’épargne-retraite des Français.

Deuxièmement, l’État veut se désengager du problème des retraites. Nous sommes en train de faire en 2020 ce que nous avions fait dans les années 1980 pour les frais de santé. À cette époque, l’État s’était dégagé de la protection sociale au niveau des frais de santé au profit des mutuelles. La démarche est la même aujourd’hui : l’État donne les outils aux entreprises et aux individus de se constituer une retraite avec une réforme des retraites sous-jacente. Cette dernière a été mise entre parenthèse avec la crise sanitaire mais n’a pas été oubliée. Et quand on sait que le déficit sera de 30 milliards d’euros à la fin de l’année, il semblerait que le gouvernement n’ait pas vraiment d’autres moyens que de faire cette réforme, car c’est la pérennité des régimes qui est en jeu.