Les revenus perçus grâce à une sous-location illégale doivent et devront être intégralement versés au propriétaire. Un principe qui, s’il n’a pas toujours été appliqué, vient d’être confirmé par une récente décision de la Cour de cassation.

La Haute juridiction a tranché

Les propriétaires vont pouvoir souffler, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de son propriétaire, il devra rembourser les loyers perçus illégalement. Par une décision rendue le 12 septembre, la Cour de cassation vient de confirmer ce principe qui n’était jusqu’à présent pas toujours respecté. Il arrivait en effet que des locataires, pourtant reconnus coupables, contestent la restitution des sommes perçues. Le débat est donc désormais clos.

Pour en arriver là il aura fallu le rendu d’une décision de la Cour de cassation. Une décision qui prend source le 21 février 2017, lorsque le Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne (94) donne tort à des propriétaires qui réclamaient le remboursement de l’argent perçu grâce à une sous-location illégale proposée via Airbnb. Outre ne pas avoir obtenu gain de cause, les propriétaires ont dû s’acquitter de la somme de 1 000 euros pour rembourser les frais d’avocat de leurs locataires. Deux ans et demi plus tard et après avoir fait appel, la Cour d’appel de Paris a contredit le tribunal d’instance. Les sommes perçues des suites d’une sous-locations doivent être intégralement versées aux propriétaires.

S’il aurait été probable que les locataires se pourvoient en cassation, une décision de la Cour de cassation rendue la veille de celle de la Cour d’appel de Paris, les en a empêché. Dans une autre affaire, la Haute juridiction avait en effet confirmé que les locataires ne peuvent pas contester le remboursement intégral des sous-locations illégales qu’ils avaient perçues. Une décision qui devrait permettre d’accélérer les procédures de remboursement.

Pour rappel, pour sous-louer un appartement, le locataire doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire. Ce dernier doit également donner son aval sur le loyer demandé. Le sous-locataire verse alors le loyer directement au propriétaire ou au locataire qui doit par la suite rembourser le propriétaire.