Mickaël Nogal, le député de Haute-Garonne propose 37 mesures portant notamment sur les loyers impayés et la caution pour simplifier la relation des propriétaires et des locataires.

La GLI souscrite par les professionnels de l’immobilier

« Louer en confiance », c’est ainsi que se nomme le rapport parlementaire de Mickaël Nogal, député LREM. Dans ce document, le député de Haute-Garonne détaille 37 mesures dont deux susceptibles de simplifier la relation entre les propriétaires et les locataires.

L’une des propositions phares concerne les loyers impayés. Mickaël Nogal propose qu’un propriétaire qui loue son bien par l’intermédiaire d’un professionnel puisse automatiquement récupérer le loyer même si le locataire ne le verse pas. En clair, ce serait le professionnel qui garantirait le versement du loyer pendant toute la durée d’un bail. Ce serait donc aux agents immobiliers, administrateurs ou encore syndics de copropriété de souscrire une assurance et non plus au propriétaire.

Aujourd’hui, un propriétaire bailleur peut souscrire la garantie loyers impayés (GLI). Une couverture optionnelle qui comme son nom l’indique le protège des loyers impayés mais aussi des dégradations  matérielles. Seuls 15% des logements sont couverts par une GLI mais la mesure s’appliquerait à l’ensemble des biens loués dans le pays.

La caution perçue par un organisme agrée  

La seconde mesure qui se démarque du rapport porte sur la caution. Mickaël Nogal souhaite que la somme d’argent laissée par un locataire lors de la signature du bail soit gardée par un organisme agrée qui la conservera jusqu’à la fin du bail. Un tiers qui pourrait ainsi éviter les litiges entre les propriétaires et les locataires.

Au Figaro, le député indique que : « 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non-restitution du dépôt des garanties ». Cet organisme pourra ainsi reverser la somme à l’une des deux parties ou sur une décision de justice.