Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les chefs d’entreprise devront souscrire une mutuelle santé pour l’ensemble de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.
La mise en place de la complémentaire santé obligatoire nécessite un acte juridique fondateur. Par acte juridique, on entend :
-Un accord d’entreprise
-Une ratification à la majorité des salariés
-Une décision unilatérale de l’employeur
Selon le contexte dans lequel se situe l’activité de votre entreprise, l’initiation d’une négociation salariale se déroulera en une ou plusieurs étapes.
Si votre société dépend d’un accord de branche professionnel ou d’une convention collective, vous devez vous référer au préalable à ce document avant d’entamer vos propres négociations.
Une fois les étapes de la négociation salariale franchies, il est nécessaire de ne pas négliger les aspects juridiques et techniques de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire. Vous faire conseiller est primordial.
Enfin, il est important de vérifier que les garanties de votre contrat complémentaire santé soient en adéquation avec les minima ANI et avec les modalités du contrat responsable. Votre dispositif de complémentaire santé ne sera en effet avantageux pour votre entreprise et pour vos collaborateurs uniquement si vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi en cas de contrat responsable.
Regardez directement la vidéo sur Youtube
