En fonction de la mutuelle santé complémentaire qu’elles détiennent déjà, en partie ou non, pour leurs employés, les entreprises françaises vont devoir procéder à quelques changements au 1er juillet 2014 ou au 1er janvier 2016.

Depuis 2012, les entreprises françaises sont soumises à plusieurs modifications réglementaires pour la protection sociale complémentaire de leurs salariés. Deux dates phares sont à retenir.

Le 1er juillet 2014

Tel que l’évoque le décret du 9 janvier 2012, les entreprises disposant de mutuelle santé pour une catégorie de leurs employés (les cadres ou les non cadres par exemple) doivent étendre la couverture à tous leurs collaborateurs. Il leur est également possible d’abandonner le précédent contrat pour en souscrire un nouveau, auprès d’un autre assureur. Devant être initialement appliquée avant le 1er janvier 2014, la mesure a bénéficié d’un délai supplémentaire de 6 mois pour sa mise en place (Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire). Les sociétés ont donc désormais jusqu’au 1er juillet 2014 pour s’adapter, sans quoi elles seront pénalisées par une perte des exonérations fiscales proposées par l’État dans le cadre des mutuelles entreprises.

Signé le 11 janvier 2013, l’ANI (Accord national interprofessionnel), article 1er de la Loi sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, généralise la complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés du privé. Depuis le 1er avril 2013, des négociations se tiennent au sein des branches professionnelles (bouchers, pâtissiers, coiffeurs…) afin de définir quel sera l’organisme de protection (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) le plus adapté à leurs besoins. Si les discussions au sein des branches ne donnent lieu à aucun accord avant le 1er juillet 2014, les sociétés devront choisir individuellement leur assureur pour une mise en application finale de la mutuelle entreprise au 1er janvier 2016.

Passé cette date, si les sociétés n’ont mis aucune complémentaire santé en place, une mutuelle a minima leur sera imposée. Personnelle et non familiale, elle sera cofinancée à parts égales (50-50) par l’employeur et son salarié. Elle offrira des prestations de santé sommaires mais essentielles se situant entre le ticket modérateur et la CMU-C. Soit 100% de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) pour les consultations, les examens, les médicaments et le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires ainsi qu’un forfait optique de 100 euros par an.

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