Votée le 13 février par le Parlement, la Loi Consommation de Benoit Hamon doit encore attendre la publication de son décret d’application avant que les Français puissent officiellement l’utiliser pour rompre leurs contrats auto. Voici quelques détails pratiques pour leur permettre de préparer leurs futures lettres de résiliation.
Jusqu’à présent, résilier un contrat d’assurance auto était un peu le parcours du combattant.
La Loi Chatel de 2005 avait tout de même permis de franchir un premier jalon dans la protection du consommateur, en tentant de contrer le phénomène de reconduction tacite qui a pris plus d’un Français au dépourvu. Avant cette date, les assureurs n’étaient en effet pas obligés d’informer leur client du renouvellement automatique, et à plus haut tarif, de leur contrat une fois sa date d’anniversaire passée. La Loi Chatel exigeait donc des compagnies d’assurance a prévenir leurs assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (préavis de 2 mois avant la date d’échéance), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette notice d’information était reçue moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (20 jours avant le préavis), ou même après cette date, le consommateur bénéficiait d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.
La Loi Consommation de Benoît Hamon, votée par le Parlement le 13 février dernier et qui sera réellement effective en juin 2014 selon les informations de News Assurances, va changer la donne. Elle ne supplantera pas la Loi Chatel mais la renforcera. En instituant notamment la résiliation dite “infra-annuelle”, une rupture de contrat possible à tout moment, une fois passée un délai de détention d’un an.
Pour résilier une souscription grâce à la loi Hamon, une lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) sera suffisante. Comme tout pièce administrative formelle de correspondance, elle devra mentionner les éléments personnels d’identification de l’assuré (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de contrat d’assurance auto, adresse email éventuellement…), l’adresse postale de la compagnie d’assurance ainsi que la volonté de rompre le contrat, comme l’illustre le reportage qui diffuse un modèle de lettre de résiliation.
Selon les informations collectées par News Assurances, les premières résiliations d’assurance auto en Loi Hamon devraient être possible dès juin 2014.
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