L’assurance Protection Juridique est un contrat qui fournit à l’assuré (particulier, entreprise ou association) une assistance juridique dans une procédure de justice l’opposant à un tiers. La garantie prend effet soit en cas de préjudice causé par un tiers soit en cas de dommages dont l’assuré serait responsable. L’assuré, son conjoint, ses enfants et les personnes qui vivent habituellement avec la famille peuvent bénéficier de cette protection.

Les frais pris en charge par l’assurance

En général, la garantie protection juridique prend en charge les honoraires de l’avocat ou de l’huissier, les autres frais engagés dans la procédure et, dans certains cas, les frais d’expertise. En revanche, les frais de postulation et de condamnation en sont exclus.

Avant le recours à la justice, l’assureur ou le prestataire fournit à l’assuré un dispositif d’information et de conseil afin de l’informer de tous ses droits. Le recours à la justice ne sera lancé que si un règlement amiable n’est pas possible. Et c’est seulement dans ce cas-là qu’intervient la protection judiciaire.

Par ailleurs, le contrat peut notifier un plafonnement des honoraires d’avocat, les domaines d’intervention couverts, un plafond de prise en charge, des délais de carence et même des limites territoriales d’intervention. 

La souscription d’une protection judiciaire

Il est possible de souscrire une assurance protection juridique soit de manière autonome, soit avec une carte de membre ou une carte de crédit. Elle peut également être rattachée à une police d’assurance quelconque telle que l’assurance auto, l’assurance multirisque habitation ou l’assurance de prêt. On parle alors de « contrat inclus ».

La protection juridique autonome

La plupart des prestataires proposent des contrats d’assurance protection juridique autonomes, c’est-à-dire non greffés à une autre formule d’assurance.

Ce contrat offre plus de garanties qu’un « contrat inclus » et couvre généralement un plus grand nombre de litiges.