La loi Chatel souhaite faciliter la résiliation des contrats d’assurance tacitement reconduits.

Concrètement, elle oblige l’assureur à rappeler à l’assuré la possibilité qui s’offre à lui de procéder à la résiliation de son contrat. Il répond ainsi à une réalité : la plupart des assurés ne connaissent même pas les termes précis de leur contrat, ce qui ne leur permet pas de résilier le contrat à temps. Ainsi, la souscription d’une assurance pouvait être perçue comme une contrainte alors qu’elle doit en principe offrir une meilleure protection aux consommateurs.

Ce qui a changé après la loi Chatel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les conditions de résiliation des contrats d’assurance ont été améliorées. En effet, l’information sur la reconduction tacite des contrats d’assurance devient obligatoire, ce qui permet aux assurés de mettre un terme au contrat, sans préavis ni pénalité, si cette information ne leur est pas parvenue dans les temps.

L’assureur est également tenu d’informer les assurés moins de 15 jours avant l’échéance du contrat pour leur offrir une vraie possibilité de résilier le contrat. Si aucune information ne leur est parvenue pendant ce délai, ils disposent d’un nouveau délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour demander la résiliation du contrat.

Les limites de la loi Chatel

La loi Chatel ne s’applique ni aux contrats groupe, ni aux assurances décès, ni aux assurances vie. Et elle concerne uniquement les contrats à reconduction tacite souscrits par des personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle ne concerne donc pas les contrats d’assurance professionnelle.