De plus en plus utilisé, la protection juridique intervient souvent dans le cadre d’un processus d’adoption. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un couple d’homosexuels ? Son champ d’action s’étend-t-il jusqu’à eux ?
L’adoption n’est pas un processus facile et implique des conditions draconiennes : être âgé de plus de 28 ans et obtenir un agrément délivré par le Conseil général après un long parcours institutionnel. Ce “laissez-passer”, uniquement valable 5 ans, s’obtient après une enquête minutieuse sur le demandant et son cadre de vie. Dans les faits, la loi française n’impose, concrètement, aucun critère d’exigence sur l’orientation sexuelle de ce dernier. Aucun, dans la mesure où la requête n’est formulée que par un individu isolé. Lorsque la notion de couple apparait, les normes se durcissent. Est ainsi autorisé à adopter “tout couple marié depuis un minimum de 2 ans“, le mot mariage induisant en filigranes le caractère exclusivement hétérosexuel du dispositif.
L’adoption par le prisme de la protection juridique
Aujourd’hui, peu de célibataires reçoivent dans l’hexagone le fameux “sésame” pour adopter. Les autorités préfèrent promouvoir un cadre familial composé de deux parents, plutôt que de favoriser un modèle monoparental jugé caduque. Pour saisir la pleine mesure de ce que représente le ratio demandes/approbations d’adoptions dans l’hexagone, un simple détour par les statistiques suffit. Ainsi en 2011, 8.000 dossiers ont été enregistrés. Pour 800 enfants français et 1.995 enfants étrangers finalement adoptés. En 2012, les chiffres déclinent. Pour le même nombre de demandes recensées, 600 enfants français et 500 enfants d’origine étrangère ont trouvé un foyer.
Face à cette complexité du processus d’adoption, de nombreux individus n’hésitent plus à s’aider de juristes pour donner à leur dossier plus de chances d’aboutir. C’est sur ce créneau qu’intervient de plus en plus la garantie protection juridique. Souscrite de façon indépendante ou incluse dans un contrat multirisques habitation, elle met à disposition de son souscripteur un éventail de solutions pour la résolution de ses litiges. Ces juristes désignés par la compagnie d’assurance interviennent dans la constitution du dossier, secondent l’avocat principal, et assistent au développement intégral de l’affaire. Sur un plan strictement financier, la protection juridique offre, pour 30 à 140 euros par an selon les contrats, la prise en charge de tout, ou partie, des frais engagés dans la procédure ou dans les expertises commandées : avocats, experts, huissiers…
Au regard de la loi française, la protection juridique reste, pour l’heure, limitative en matière d’adoption. Car elle exclut, non pas par simple velléité mais par respect des normes édictées, les couples homosexuels de son champ d’application. La future disposition sur le “mariage pour tous” va-t-elle ouvrir à davantage de démocratisation ?
Ce qui pourrait changer en matière d’adoption
Le projet de loi sur le “mariage pour tous” ne promet pas de changement révolutionnaire. La réglementation française ne va subir que de légers remaniements. La loi esquisse cependant une ouverture. Ainsi, les couples homosexuels seront-ils désormais autorisés à adopter, au même titre que l’étaient jusqu’alors les personnes seules. Dispositif qui ne risque pas de bouleverser l’adoption d’enfants isolés n’ayant aucun lien de filiation direct (orphelin, enfants étrangers…), tant le nombre de demandes surpasse celui des possibilités. Il permettra cependant aux conjoints de familles homoparentales de reconnaître en tant que second parent légal l’enfant biologique déjà né au sein du foyer.
Les couples homosexuels seront néanmoins en capacité légale d’intenter toutes les actions qu’ils souhaitent. En utilisant notamment le volet protection juridique de leur contrat d’assurance qui dorénavant les englobera. Même si la loi n’est pas encore définitivement validée, certains assureurs, précurseurs, ont pris les devants. “Nous avons décidé de faire évoluer les garanties protection juridique de notre contrat MRH (multirisques habitation) au 1er janvier 2013, en y incluant les domaines de filiation et d’adoption pour la totalité de nos assurés. Nous avons une définition très extensible de la notion “d’assuré”, nous ne demandons pas le statut de nos sociétaires et n’avons aucune exigence de mariage ou de pacs. Nous accompagnons tous les parcours de vie“, explique Marie-Hélène Raynal, responsable des produits Habitation et Loisirs à la Maif.
Reste désormais à évaluer l’impact concret qu’aura le dispositif du “mariage pour tous” en matière de protection juridique et d’adoption. Le taux de réussite des dossiers de couples homosexuels se révèlera-t-il aussi probant que celui des hétérosexuels ?
