Le 11 février dernier, le CNLF (Comité national de lutte contre la fraude) s’est réuni à Matignon. Il a ainsi été annoncé à l’issue de cette réunion le lancement d’une consultation afin de constituer un fichier pour lutter contre la fraude dans le domaine de l’assurance vie. L’administration fiscale aura aussi la possibilité d’y avoir accès. Explications.

Il a également été rappelé par le comité national que désormais, il est possible pour l’administration fiscale d’accéder aux relevés de compte des contribuables qui n’ont pas déclaré les assurances vie souscrites à l’étranger.

À quoi ressemblera le fichier ?

Ce fichier pour lutter contre la fraude dans le domaine de l’assurance vie ressemblera peut-être au FICOBA. Le fichier des comptes bancaires, FICOBA permet de recenser la totalité des comptes bancaires, des comptes titres et d’épargne d’une personne. Dans tous les cas, le fichier en question concernera les souscripteurs et il sera notamment utilisé pour éviter le blanchiment.

Quel est l’intérêt de ce genre de fichier ?

Pour l’heure, aucun fichier ne permet aux professionnels de l’assurance de recenser les contrats d’assurance vie souscrits par les Français. Pour savoir à quel type d’assurance vie une personne a souscrit, il faut le demander à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le Risque en Assurance). C’est cette association qui fait la recherche auprès des différentes compagnies d’assurance et des organismes de mutuelle.

Pour ce qui est des assurances vie non déclarées

Après la publication de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, l’administration fiscale est autorisée à voir les relevés de compte des contribuables qui n’ont pas déclaré les assurances vie contractées dans les pays étrangers. L’opération est qualifiée de contrôle sur pièces et elle ne sera pas considérée comme une vérification de comptabilité, encore moins d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

L’avis d’Assurland : tous les moyens devront être mis en œuvre à l’avenir afin d’éviter les fraudes dans le domaine de l’assurance vie. À rappeler que le gouvernement avait déjà annoncé auparavant qu’il pensait mettre au point un fichier centralisé des contrats d’assurance vie.