L’interdiction pure et simple des frais de délégation d’assurance crédit. C’est ce qui attend peut-être les établissements bancaires si le projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est adopté en l’état. Une interdiction qui renforcerait l’efficacité du dispositif né de la loi Lagarde.

Les banques pourraient se voir interdire la facturation des « frais de délégation » d’assurance emprunteur souscrite pour garantir le financement d’un projet immobilier. Cette mesure trouvera sa place dans le Code de la consommation (article L 312-9) si le projet de loi Lefebvre est adopté sans être retouché.

Même si la loi Lagarde permet déjà de souscrire son assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix, il faut que cette offre d’assurance présente le même niveau de garanties que l’assurance crédit proposée par l’établissement prêteur. Une exigence assortie trop souvent d’obstacles dissuasifs. 

Ainsi, pour inciter l’emprunteur à ne pas aller voir ailleurs et à souscrire au contrat de groupe proposé par la banque, l’organisme prêteur veille notamment à faire facturer des frais de délégation tout à fait « convaincants ». Un stratagème non pris en compte par la loi Lagarde.

Des pratiques qui pourraient bien appartenir au passé si l’article 10 bis E du projet de loi n’est pas retoqué. Car, il interdit que les banques prêteuses imposent « à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires »

Le conseil d’Assurland : s’il devait être adopté en l’état, cet article 10 bis E représenterait une avance bienvenue car, après une année, la loi Lagarde peine parfois à trouver sa place. C’est le cas notamment lorsque l’emprunteur se caractérise par son jeune âge. Lisez à ce propos l’article Assurance emprunteur : un jeune sur cinq ne peut choisir librement.