Lors d’un litige avec une mutuelle, un assuré peut faire appel à un médiateur d’assurance.
Définition
Le médiateur d’assurance est un professionnel indépendant, extérieur à une mutuelle et désigné par une organisation professionnelle : Le Gema (Groupement d’entreprises mutuelles d’assurances). Il traite les litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance. Le médiateur n’intervient que lorsque l’ensemble des procédures de règlement amiable du litige ont été épuisées et que le désaccord persiste, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.
Procédure
Lorsque vous voulez saisir le médiateur, c’est votre mutuelle qui vous indique la procédure à suivre. Vous devez obligatoirement lui formuler une demande par écrit pour qu’il puisse en aviser la mutuelle. Chaque assuré peut présenter au maximum deux saisines du médiateur par an.
Pièces à fournir
– Le nom de la mutuelle avec qui vous êtes en litige ;
– les dates et justificatifs des principaux événements à l’origine du litige ;
– les décisions de la mutuelle qui sont contestées (avec les photocopies des divers courriers et documents) ;
– le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier.
Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va monter une dossier avec les informations nécessaires avant de rendre un avis dont le délai maximum est fixé à 6 mois. Après cet avis, vous pouvez malgré tout saisir le tribunal.
Lire la suite ici : Que faire en cas de litige avec ma mutuelle ? (source : News Assurances – Le N°1 de l'aide aux assurés)