Chargée en février 2010 par Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, d’animer un groupe de travail dédié à l’étude des possibilités de partenariat public – privé en vue de contribuer à la coopération entre la sphère publique et les organismes privés, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dévoile le fruit de son travail.

Prenant la forme de recommandations remises à la ministre, cette contribution doit permettre d’enrichir le débat sur la dépendance, nouveau chantier du président de la République, Nicolas Sarkozy – voir notre article Dépendance : Nicolas Sarkozy fait des annonces. 

Voici le détail de ces douze propositions formulées par la CNSA :

1. Adopter un glossaire commun réalisé par un comité technique relevant de la commission nationale du partenariat public-privé (cf. proposition 10) pour mieux comprendre et concevoir les outils d’évaluation et d’éligibilité aux prestations

2. Retenir le principe d’un recueil d’informations, commun aux partenaires pour l’évaluation et l’éligibilité aux prestations en tenant au compte des cinq activités de la vie quotidienne (AVQ) suivantes : l’habillage, la toilette, les transferts, l’alimentation et les déplacements à l’intérieur du lieu de vie.

3. Décrire avec précision les aptitudes de la personne à réaliser, sans l’aide d’un tiers, l’activité considérée, le  besoin de surveillance et de stimulation pour la réalisation de chaque AVQ, la  réalisation effective de l’activité dans les conditions de vie et d’environnement  habituelles de la personne et  les éléments de son environnement matériel et humain qui interfèrent, positivement ou négativement, avec la réalisation, ou la non réalisation, de cette activité.  

4. Inclure, dans le dossier d’évaluation, un certificat médical détaillé indiquant les pathologies chroniques, ainsi que leur évolution prévisible (pronostic). 

5. Recueillir des informations sur les capacités cognitives de la personne.

6. Recueillir des informations complémentaires sur l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, les déplacements à l’extérieur, l’utilisation des moyens de communication pour alerter, le ménage ou les achats.

7. Faire connaître à l’autre partenaire, avec l’accord de l’usager-assuré, les critères et la décision d’éligibilité.

8. S’engager dans une démarche qualité de l’évaluation.  

9. Reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies.

10. Créer une commission nationale du partenariat public-privé composée, à part égale, de représentants des organismes d’assurance et des institutions publiques pour assurer une gouvernance commune du risque  « perte d’autonomie ».

11. Observer l’évolution du risque « perte d’autonomie » au cours du temps, selon un cahier des charges étudié par la commission nationale, et prenant en compte les paramètres les plus pertinents.

12. S’engager dans le cadre du partenariat à établir les modalités de mise en œuvre d’un partage de données.

Consultez d’un simple clic le rapport de la CNSA.