Ratifiée par les deux États, la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Inde entre en vigueur le 29 janvier 2011. Elle met fin à l’assujettissement simultané aux assurances sociales des deux États dans les domaines de l’AVS/AI, de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents, et facilite ainsi le détachement de travailleurs et la prestation de […]
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Assurance maladie / accidents : La Suisse et l’Inde signent une convention de sécurité sociale
Posté le 30 janvier, 2011 dans Actualités ·