Auto : durcissement des conditions d’attribution de la prime à la conversion des véhicules

Si vous aviez prévu de changer de voiture à la rentrée, attention : durant l’été, les conditions d’attribution de la prime à la conversion ont changé.

• Montant de la prime défini en fonction du revenu fiscal de référence

Avant, le montant de la prime versée était déterminé par le fait qu’un foyer était imposable ou non. Mais depuis le 1er août 2019, c’est le revenu fiscal de référence par part des ménages qui est pris en compte.

• Véhicules de plus de 60 000€ plus éligibles

À la rentrée, les voitures dont le prix d’acquisition est supérieur à 60 000€ ne sont plus éligibles à la prime à la conversion. Ainsi, les modèles haut de gamme comme la Tesla Model S, même s’ils sont électriques, sont exclus.

• Abaissement du niveau maximum d’émission de CO2

Début 2019, votre nouveau véhicule devait émettre 122 g de CO2/km maximum pour être éligible à la prime à la conversion. En août, ce niveau a été abaissé à 116 g de CO2/km dans le but d’exclure les véhicules diesel d’occasion.

Pour faire court : à la rentrée 2019, seules les voitures électriques, Crit’air 1 et Crit’air 2 immatriculées à partir du 1er septembre 2019 sont éligibles à la prime à la conversion.

• 2500€ pour les voitures électriques et hybrides

Pour favoriser l’achat de véhicules propres, le Gouvernement maintient la prime de 2500€ pour tous pour l’achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable à autonomie suffisante neuve ou d’occasion.

Cette prime peut même être doublée à 5000€ pour :
– les ménages très modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€ par part)
– les ménages modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13490€ par part) qui habitent à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou qui font plus de 12 000 kilomètres par an pour aller au travail avec leur véhicule personnel

• 1500€ sur les véhicules Crit’Air 1 et Crit’Air 2

Pour les véhicules Crit’Air 1 et Crit’Air 2, la prime à la conversion a été abaissée à 1500€ au lieu de 2000€. Mais attention, elle n’est versée que sous certaines conditions :
– être un ménage dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 490€ par part
– les véhicules Crit’Air 2 doivent avoir été immatriculés après le 1er septembre 2019

Cette prime est doublée à 3000€ (au lieu de 4000€) pour :
– les ménages très modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€ par part)
– les ménages modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13490€ par part) qui habitent à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou qui font plus de 12 000 kilomètres par an pour aller au travail avec leur véhicule personnel

Santé : sécu étudiante, Plan santé, loi Hamon et bioéthique

L’été 2019 a vu fleurir plusieurs réformes importantes de notre système de santé :

• Suppression de la sécurité sociale étudiante

Votée en 2018, la loi mettant fin au régime étudiant de sécurité sociale devient pleinement effective au 31 août 2019. À partir de cette date, les mutuelles étudiantes recentrent principalement leurs offres sur les complémentaires santé.

Les personnes s’inscrivant pour la première fois dans l’enseignement supérieur en 2019 sont ainsi affiliées au régime obligatoire de l’assurance maladie. Celles qui étaient déjà inscrites l’année d’avant basculent automatiquement de leur mutuelle étudiante vers un régime classique.

• Plan santé : un accès aux soins et une relation patients-médecins facilités

Si le 16 juillet dernier vous vous la couliez douce en vacances, sachez que nos sénateurs ont définitivement adopté la « loi Santé » qui vise à faire évoluer nos institutions de santé.

Parmi les grandes mesures du plan « Ma santé 2022 », la suppression du numerus clausus des étudiants en médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique permettra d’augmenter significativement le nombre de professionnels de santé en France.

Les déserts médicaux seront les passages obligés des futurs médecins lors de stages de terrain de 6 mois minimum au cours de leur formation.

Outre le développement des soins à distance et la création d’un nouveau métier d’assistant médical, le plan santé prévoit aussi, entre autres, la mise en place d’un espace numérique de santé avec un dossier médical partagé, simplifiant grandement les suivis.

• Des complémentaires santé résiliées simplement grâce à la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de résilier sans frais une assurance auto, moto ou habitation, n’importe quand après une année de contrat. Les députés de la majorité souhaitaient que les Français puissent aussi résilier leur mutuelle dans les mêmes conditions. La proposition de loi a été adoptée par le Parlement le 4 juillet dernier et entrera en vigueur le 1er décembre 2020.

• PMA “pour toutes”, dons de gamètes, filiation… la réforme des lois de bioéthique se précise

Le 24 juillet, les ministres Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal ont présenté en conseil des ministres un projet de réforme des lois de bioéthique, encadrant le respect de l’humain au sein des pratiques de médecine et de la recherche biomédicale.

Au sommaire de ces évolutions :

• La PMA (procréation médicalement assistée) serait élargie et remboursée aux couples de femmes et aux femmes seules.
• La deuxième mère serait officiellement reconnue comme parent grâce à une déclaration anticipée de filiation.
• Les personnes conçues par PMA pourraient avoir accès à des informations sur leur donneur si celui-ci donne son accord.
• Chacun et chacune pourrait faire congeler son sperme ou ses ovocytes en vue d’une éventuelle future PMA.
• La recherche sur les cellules souches embryonnaires serait assouplie.
• Le délai de réflexion d’une semaine avant un avortement thérapeutique pourrait être supprimé.

Le projet de loi doit être débattu à l’Assemblée Nationale vers la mi-septembre.

Prêt immo : chute du taux d’emprunt, allongement de la durée de crédit, des conditions favorables pour emprunter à la rentrée

Le taux d’emprunt moyen chute encore : 1,20% selon le dernier rapport de l’Observatoire Crédit Logement/CSA daté du 18 juillet 2019, qui fait aussi état d’une envolée de la durée moyenne d’emprunt à 229 mois (19 ans et 1 mois).

Allonger la durée pour combler la réduction des marges par une augmentation du volume de clients, les banques élargissent ainsi le panel d’emprunteurs pouvant bénéficier de conditions favorables.

En ce moment, ce sont les emprunteurs du 4ème groupe (les 25% d’emprunteurs dont le taux est le plus élevé) qui profitent des conditions les plus préférentielles au niveau de la baisse de taux (30 points de base en moyenne). Il est donc grand temps de comparer les offres de prêt immobilier pour en profiter avant une éventuelle remontée brutale des taux.

Banque : un document d’information tarifaire standardisé pour favoriser la mobilité bancaire

Désormais, toutes les banques traditionnelles, banques en ligne, néo-banques et établissements de paiement doivent fournir à leurs clients un Document d’Information Tarifaire (DIT) standardisé détaillant les tarifs pratiqués.

Disposition obligatoire depuis le 31 juillet, les DIT sont uniformisés à toute la zone euro et doivent être accessibles sur le site internet de l’établissement financier concerné ou en agence.

Cette mesure de transparence est destinée à simplifier la comparaison de banques et à favoriser la mobilité bancaire.

Énergie : des changements à prévoir pour l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique

• Éco-prêt à taux zéro : les plafonds modifiés par le Gouvernement

L’éco-prêt à taux zéro, une aide permettant de financer sans paiement d’intérêts bancaires des travaux de rénovation énergétique, continue à subir quelques changements en 2019.

Après des conditions du bouquet de travaux plus souples, une uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans, et une étendue des travaux d’isolation aux planchers bas, voilà que les plafonds des montants accordés (selon les travaux) augmentent :

• Le plafond est étendu à 15 000€ (contre 10 000€ auparavant) pour une seule catégorie de travaux éligibles, excepté ceux touchant portes et vitres.
• Le montant maximal accordé pour l’isolation des parois vitrées et des portes est officialisé à 7000€.
• 25 000€ (au lieu de 20 000€) pour la réalisation maximale de deux catégories de travaux éligibles.

• La transformation du CITE en prime pour 2020

Déjà proposée en 2018 par l’ancien Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Nicolas Hulot, la transformation du Crédit d’Impôt Transition Énergétique en prime se poursuit. Montant de cette fameuse prime, travaux éligibles, conditions d’attribution… les discussions sont en cours actuellement entre le Gouvernement et les professionnels du secteur. Les détails ne sauraient tarder.

Distribuée par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), la prime sera accordée aux ménages les plus modestes à compter du mois de janvier 2020. Un an après, en 2021, les ménages aux revenus intermédiaires en bénéficieront également. En revanche, les ménages les plus aisés (revenu annuel moyen supérieur à 63 210€) ne sont plus éligibles au CITE.

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