Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de logements locatifs conventionnés. La loi de finances pour 2017, votée fin décembre, supprime le crédit d’impôt sur la prime d’assurance pour loyers impayés. Cette disposition s’applique à partir du 1er janvier 2017.

Pour justifier cette décision inscrite ce 29 décembre au Journal Officiel, le gouvernement a déclaré pendant la préparation du Budget 2017 que l’effet incitatif de l’avantage fiscal était « très limité au regard d’autres dispositifs ».

Effet incitatif « très limité »

Jusqu’en 2016, les propriétaires bénéficiaient dans leur contrat d’assurance d’un crédit d’impôt égal à 38 % du montant de la prime réglée, rappelle Le particulier. Cet avantage fiscal concernait les propriétaires qui louaient des logements aux bénéficiaires de l’APL (Aide personnalisée au logement), dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.

La nouvelle donne incitera les bailleurs concernés à déduire de leurs revenus fonciers le montant des primes d’assurance versées pour garantir le risque d’impayés de loyer. Ce changement intervient au titre de la suppression des petites niches fiscales, mais ne supprime pas toute possibilité de déduction fiscale des primes d’assurance.

Solutions de rechange

Plusieurs solutions de rechange s’offrent aux propriétaires bailleurs qui ne souhaitent pas résilier leur assurance loyers impayés. Ils pourront opter soit pour leur montant réel dans le cadre du régime réel d’imposition, soit pour l’abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges dans le cadre du régime micro-foncier.

Outre la perte de revenus liés au défaut de paiement, l’assurance loyers impayés couvre tous les frais de procédure liés à l’expulsion du locataire et au contentieux lié aux impayés. Pour rappel, cette assurance vous interdit de demander une caution supplémentaire au locataire.