La plupart des contrats d’assurances contiennent des clauses permettant de faire valoir vos droits si la protection de vos intérêts l’exige. Il s’agit du contrat de protection juridique.

Ce contrat peut être proposé sous la forme d’un contrat d’assurance autonome ou sous la forme d’un contrat d’assurance inclut dans un autre contrat.

Le contrat de protection juridique autonome

Le contrat de protection juridique autonome est un type de contrat d’assurance standard qui peut porter sur le droit de la famille, le droit du travail, le droit de l’immobilier et le droit de la consommation. Plus généraliste que le contrat inclus, ce type de contrat est toutefois proposé à des tarifs plus élevés que ce dernier. Mais son principal avantage, est qu’il offre beaucoup plus de garanties et couvre un grand nombre de litiges auxquels est confronté l’assuré. 

La protection juridique comprise dans un autre contrat

Le contrat de protection juridique inclus est intégré dans un autre contrat d’assurance, à l’instar d’une assurance auto, d’une assurance habitation, d’une assurance santé ou même dans le cadre d’une assurance carte bancaire. Avec ce type de contrat, l’assuré n’a besoin ni de payer plusieurs contrats d’assurance ni de souscrire un autre contrat d’assurance. Cependant, avec le contrat de protection juridique inclus, la garantie est généralement limitée à l’objet du contrat principal, c’est-à-dire qu’elle intervient uniquement dans la limite du champ d’application du contrat. Ainsi, si le contrat de protection juridique est inclus dans une assurance auto, il est généralement limité aux litiges liés à la voiture assurée.

Comment bénéficier des garanties liées au contrat de protection juridique ?

Afin de bénéficier des garanties liées au contrat de protection juridique comme le service d’information et d’assistance juridique, la prise en charge des frais ou le service juridique affecté à la défense de ses intérêts, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai convenu dans le contrat ; ce délai étant au minimum de 5 jours.