Le mardi 19 février, les députés ont adopté le projet de loi financier et bancaire dans lequel l’article 18 parle de l’assurance emprunteur. Il y existe deux principales mesures. La première mesure concerne l’interdiction des frais de délégation qui sont facturés à l’emprunteur et la seconde est l’instauration d’un taux équivalent assurance. Cette seconde mesure permet de faire la comparaison de la part de l’assurance indépendamment du calcul adopté.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Une assurance crédit est un type de garantie qui sert à couvrir les dettes d’une personne. Si le souscripteur de prêt est décédé ou n’est plus capable de travailler ou encore lorsqu’il est en cas d’invalidité, l’assurance emprunteur effectue le remboursement du capital qui a été prêté par l’assuré à la banque. Au cas où cette personne n’aurait pas souscrit une assurance, le capital devient une dette aux autres membres de la famille si la personne est morte, et dans d’autres cas, cette dette sera à la charge de l’emprunteur.
Une fiche standardisée pour l’emprunteur
Plusieurs amendements ont été adoptés par les députés, l’un de ces amendements est la remise obligatoire d’une fiche standardisée à l’emprunteur. Par contre, le député PS Razzy Hammadi déclare : « compte tenu des enjeux de la mobilité dans ce secteur et de la complexité du sujet, un décret développé en conseil d’État va préciser les modalités de remise de la fiche proprement dite ».
Dans ce cas, de nombreux amendements ont été enlevés. Entre autres, celui qui voulait donner l’autorisation à l’emprunteur de modifier le système d’assurance en cours d’emprunt tout en plaçant les contrats d’assurance par catégorie, autrement dit qui se classe selon le niveau de risques couverts.
Pour le député PS Karine Berger, qui est le rapporteur du projet de loi, elle affirme que : « l’article 18 constitue déjà une avancée significative concernant l’information du consommateur. Il n’est pas sûr qu’ajouter des informations différentes de celles prévues par le projet de loi donne une clarification supplémentaire ».
L’avis d’Assurland : dans le projet de loi bancaire et financier, les députés ont adopté plusieurs amendements qui consistent à améliorer la loi Lagarde.
