Le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a estimé que les acteurs de l’assurance credit n’avaient pas vraiment joué le jeu en ne redistribuant pas les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur. Conséquence : près de 16 milliards d’euros à reverser aux assurés. Mais, selon quelles modalités ?