Dans le cadre de la loi Loppsi 2 qui vient d’être adoptée le 8 février dernier, les assureurs devront contribuer au financement d’un fonds destiné à soutenir la police technique et scientifique. Une décision qui ne plaît pas aux assureurs…

Un financement forcé pour les compagnies d’assurance 

La loi Loppsi 2 a bien été adoptée le 8 février dernier : les assureurs devront financer le fonds de soutien de la police scientifique. Pourtant, la Fédération Française des Sociétés des Assurances (FFSA) s’y est toujours opposé, préférant une contribution plutôt qu’une décision stricte et figée dictée par une loi.

Le fonds de financement de la police technique et scientifique est principalement « chargé de contribuer au financement (…) de l’ensemble des opérations liées à l’alimentation et à l’utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques ». La loi Loppsi 2 est bel et bien passée, les assureurs devront participer au financement de ce fonds. L’article 10 spécifie ainsi que ce fonds devra être « alimenté par un versement dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des biens restitués à l’assureur ayant indemnisé le vol desdits biens ».

Le soutien aux compagnies d’assurance n’a pas été entendu

Cette décision finale a toutefois été vivement contredite lors des négociations. Catherine Procaccia, vice-présidente de la commission des affaires sociales UMP du Sénat a soutenu les compagnies d’assurance, allant jusqu’à demander la suppression de l’article, appel justifié selon elle par le fait qu’une « convention passée entre l’État et les assureurs concernant les véhicules volés existe déjà et permet à la police d’agir avec une plus grande efficacité ». 

Rappelant qu’un calendrier de groupes de travail entre les assureurs et le ministère de l’Intérieur avait préalablement été fixé, Catherine Procaccia a donc jugé que l’adoption de cet article « risquait de s’avérer contre-productif, car il pourrait remettre en cause l’aboutissement de cette négociation, alors qu’il semble que les discussions sont bien engagées ». Celle-ci souligne enfin que ce serait une « première d’intégrer dans une loi le principe de la participation d’acteurs privés au financement d’une fonction régalienne de l’Etat ». 

Aucun de ces arguments n’aura convaincu le gouvernement ou la commission des lois, pas même la potentielle influence que pourrait avoir cette décision sur les tarifs des assurances, argument appuyé d’autant plus vivement par la sénatrice UMP : « Nous nous étonnons tous de voir augmenter nos cotisations d’assurances de 8,5 % au début de cette année, sans compter les assurances complémentaires maladie. Une nouvelle fois, par cet article, sont créées des dépenses que nous allons devoir supporter en tant qu’assurés ».